Formalités d'inscription au tableau de l'Ordre
Vous pouvez télécharger sur le site du CNOM .
Articles R4112-1 à 11 du Code de Santé Publique
Elle est :
- obligatoire : pour pouvoir exercer sur le territoire
- au tableau du C.D. de son lieu d’exercice
- à demander par R.AR au Président du CD de ce lieu accompagnée des pièces suivantes :
--- Identité :
- extrait acte de naissance
- photocopie carte d’identité recto-verso ou passeport en cours de validité
- à certifier conforme, dater, signer
--- Nationalité
- le cas échéant : attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente
--- Copie des diplômes certificats ou titres exigés par l’article L.4111-1 du C.S.P. accompagnée le cas échéant de la copie d’une traduction par traducteur agréé
- si diplôme délivré par un état étranger : copie des titres reconnaissant sa validité sur le territoire
- si autorisation ministérielle d’exercice pour médecins ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme : copie certifiée conforme de l’arrêté ministériel
- si demandeur ressort d’un état membre de la Communauté Européennes ou partie à l’accord sur l’espace économique européen : copie des titres de formation.
--- Extrait de casier judiciaire (moins de 3 mois)
- français : sera demandé par le CD
- Etat étranger : produire cet extrait ou son équivalent
- Etat membre CE ou partie à l’accord sue l’E.E.E. : produire attestation moralité ou honorabilité
--- Déclaration sur l’honneur qu’aucune instance disciplinaire ou judiciaire n’est en cours et qu’aucune interdiction, même temporaire, d’exercer, n’ait été prononcée
--- Certificat d’une éventuelle radiation en cas d’inscription antérieure à un autre Tableau ou d’enregistrement auprès d’une autre autorité
--- Tous éléments attestant des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession selon les modalités définies par arrêté ministériel
--- Un curriculum vitae
Il sera également demandé :
- 2 photos d’identité qui seront collées sur chacun des
- 2 questionnaires à remplir en vue de l’inscription et à remettre (à compléter si besoin) au rapporteur, nommé par le Président, qui vous recevra pour entretien préalable
- copie (s) certifiée (s) conforme (s) des CES,DES,DESC,DU,Capacités
- règlement par chèque d’une demi-cotisation
Le Conseil Départemental accuse réception du dossier complet dans le délai d’1 mois à compter de son enregistrement et informera le médecin de tout document manquant.
Transfert de résidence professionnelle
En cas de changement de département d’exercice :
- aviser le CD d’origine (L RAR) et lui demander le transfert du dossier ordinal au CD du nouveau département d’exercice (lequel aura lieu avant le dernier jour d’exercice du médecin dans le département)
- adresser au nouveau CD une demande d’inscription
- celui-ci est tenu de statuer dans les 3 mois à compter de la réception de la demande
- les pièces sollicitées :
- demande d’inscription
- 2 photos d’identité
- 2 questionnaires à renseigner
Délai à statuer pour l’inscription :
-
3 mois
peut être prorogé pour les ressortissants de l’U.E. ou lorsqu’il y a lieu d’enquêter hors France métropolitaine ou de consulter l’Etat d’origine
Décision
- si inscription acceptée :
notification par R.AR à l’intéressé dans les 8 jours suivant la décision, ainsi qu’au Préfet, au Procureur de la République, au CNO Il peut en être fait appel auprès du CNO dans le délai de 30 jours - si refus d’inscription :
notification à l’intéressé par R.AR en l’invitant à présenter ses explications, 15 jours au moins à l’avance. La décision doit être motivée. Elle peut être frappée d’appel devant le CR dans le délai de 30 jours - Dans ces deux cas, l’appel n’est pas suspensif
Recours devant le Conseil d’Etat
- lors de la notification par le CR (formation restreinte) il est précisé qu’un recours est possible devant le C.E. dans le délai de 2 mois, pour excès de pouvoir. Ce même délai doit être respecté par le C.D. qui aura fait un recours devant le C.E.
Retrait d’inscription
En cas de cessation d’exercice sur le territoire national Demande faite par le praticien.