Nous attirons votre attention sur la nécessité d’une grande rigueur dans la rédaction des certificats médicaux
Les règles en sont énoncées aux articles 28 et 76 du Code de déontologie médicale : (articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du Code de la santé publique). Ce sont, pour l’essentiel, les suivantes :
- Le certificat doit être parfaitement objectif et honnête, décrire des faits médicaux (il ne s’agit pas de porter un jugement mais d’attester d’une situation sur le plan médical) ;
- Le médecin, auteur du certificat, ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté ; il est donc impératif qu’il ait vu et examiné l’intéressé avant de rédiger le certificat ;
- S’il se contente de rapporter les dires de l’intéressé ou d’un tiers, il doit l’indiquer explicitement (ne pas hésiter à utiliser des guillemets ou le conditionnel) et s’exprimer avec la plus grande circonspection ;
- Le certificat doit être rédigé en langue française, daté, signé et permettre l’identification de son auteur ;
- Il doit être remis directement à l’intéressé ;
- Seuls les certificats et documents dont la production est prescrite par les lois et règlements doivent obligatoirement être remis à celui qui en fait la demande. Dans les autres cas, le médecin sollicité apprécie s’il y a lieu de remettre ou non le certificat et se doit de rejeter les demandes abusives.
Pour plus d'informations concultez le site du CNOM. Exemple de certificats : * certificat pour achat et port d’armes * certificat pour HDT et HO * (absence de) certificat pour absence scolaire * Signalement au Procureur * Certificats médicaux et assurances: Le CNOM a publié un document très utile pour nous aider à la rédaction de ces certificats * Certificats de décès: Décret no 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient.